Article 22 du Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946 portant réorganisation du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dont les articles suivants ont été rendus applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna par l'article 12 de la loi n° 61-814 du 28 juillet 1961 : articles 2, 7, 9, 15 à 23

Article 22 du Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946

Article 21

Article 23

Entrée en vigueur le 27 octobre 1946

L'assemblée peut adresser au gouverneur toute demande de renseignements sur les questions intéressant le territoire.

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