Décret n°54-1229 du 6 décembre 1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
Décret n°54-1229 du 6 décembre 1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.page/LegislationPage.tsx/1
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Article 1
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 1954 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1983 |
Commentaire • 1
1. Conseil d’Etat, Section, 12 novembre 1965, Compagnie marchande de Tunisie, requête numéro 55315
www.revuegeneraledudroit.eu
Décisions • 2
1. Conseil d'Etat, Section, du 12 novembre 1965, 55315, publié au recueil Lebon
Rejet —
L'octroi de licences d'importation est de la compétence du Ministre des Finances en vertu du décret du 6 décembre 1954. L'article 47 de la Constitution de 1946 ne permettant pas au Président du Conseil de se substituer au Ministre des Finances. Compétence des Finances pour prononcer le retrait de la décision prise incompétemment par le Président du Conseil.
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1968, Publié au bulletin
Cassation —
L'article 18 du decret du 25 janvier 1961, qui donne pouvoir a la commission de premiere instance pour reduire les majorations de retard en cas de bonne foi ou de force majeure, a une portee generale et s'applique sans restriction au regime agricole.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de la santé publique et de la population, du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat à l'agriculture,
Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier, et notamment ses articles 3, 6 et 7 ;
Vu la loi n° 51-696 du 24 mai 1951 instituant un régime transitoire d'assurances sociales et d'accidents du travail agricoles dans les départements du haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et rendant applicables dans lesdits départements, aux membres des professions agricoles, diverses dispositions du décret du 30 octobre 1935 fixant le régime des assurances sociales applicable à l'agriculture de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale et de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de la santé publique et de la population, du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat à l'agriculture,
Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier, et notamment ses articles 3, 6 et 7 ;
Vu la loi n° 51-696 du 24 mai 1951 instituant un régime transitoire d'assurances sociales et d'accidents du travail agricoles dans les départements du haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et rendant applicables dans lesdits départements, aux membres des professions agricoles, diverses dispositions du décret du 30 octobre 1935 fixant le régime des assurances sociales applicable à l'agriculture de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale et de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
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La gestion des régimes obligatoires et volontaires d'assurances sociales agricoles institués dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 24 mai 1951 définissant un régime transitoire d'assurances sociales et d'accidents du travail agricoles dans ces départements est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole [*organismes compétents*].
Par le président du conseil des ministres : PIERRE MENDES-FRANCE.
Le ministre de l'agriculture, ROGER HOUDET.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, GUERIN DE BEAUMONT.
Le ministre de l'intérieur, FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, EDGAR FAURE.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale,
LOUIS-PAUL AUJOULAT.
Le ministre de la santé publique et de la population, ANDRE MONTEIL.
Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, GILBERT JULES.
Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, JEAN RAFFARIN.
Le ministre de l'agriculture, ROGER HOUDET.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, GUERIN DE BEAUMONT.
Le ministre de l'intérieur, FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, EDGAR FAURE.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale,
LOUIS-PAUL AUJOULAT.
Le ministre de la santé publique et de la population, ANDRE MONTEIL.
Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, GILBERT JULES.
Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, JEAN RAFFARIN.