Article 8 du Décret n°46-2583 du 21 novembre 1946
Article 7Article 9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Décision1

[…] Monsieur Y a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux le calcul de 21 annuités, en faisant valoir que les temps de repos et les temps passés à terre devaient être comptabilisés, et, qu'en vertu de l'article R.8 du code des pensions de retraites des marins, 90 jours de service correspondaient à une demi annuité.

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