Entrée en vigueur le 21 juin 1985
Le bénéfice des rémunérations prévues au présent décret est incompatible avec la perception de la prime de recherche ou de la prime de participation à la recherche.
1. Conseil d'État, Section du Contentieux, 9 décembre 2011, 337255, Publié au recueil LebonAnnulation
En vertu du décret n° 85-618 du 13 juin 1985, les personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche peuvent être rétribués pour les essais, recherches, études ou analyses auxquels ils participent dans le cadre de certains contrats ou conventions signés par leur établissement. En vertu de l'article 3 de ce décret, le bénéfice des rémunérations qu'il prévoit est incompatible avec la perception de la prime de recherche, instituée par le décret du 6 juillet 1957, ou de la prime de participation à la recherche. […]
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