Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 19 () JORF 22 octobre 1994
[…] Vu les dispositions des articles L.622-2 et L.622-5 du code de commerce (ancien), relatives au remplacement du liquidateur, Vu les dispositions de l'article 30 du décret n°85-1388 du 27/12/1985, Vu les dispositions de l'article 8 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, M. le Procureur de la République entendu en ses réquisitions, Ordonne le remplacement M e H-N Y sous administration provisoire de M es X et E F dans ses fonctions de liquidateur par la SCP PIMOUGUET- LEURET-DEVOS BOT, en la personne de M e PIMOUGUET – 18, […]
[…] Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile […] Vu les dispositions de l'art 8 du décret 85-1388 et le décret du 27/12/1985
[…] Attendu que le tribunal a été saisi conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n°85- 1388 du 27/12/1985; attendu que M e X et M e H I ès-qualité d'administrateurs provisoires de l'étude de M e Y ont été régulièrement cités à comparaître dans les formes visées à l'article 30 du décret précité ; attendu que le ministère public a été dûment avisé de la procédure. […] Vu la saisine d'office formalisée par la note du Président de la juridiction et son ordonnance de citation en date des 24/08/2012 ;