Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2006 |
| Codes visés : | Code de procédure civile, Code du travail et 1 autre |
Commentaires • 146
Décisions • +500
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[…] ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la reddition des comptes déposée au Greffe le 8 JUILLET 2010 , le délai de recours prescrit à l'article 88 du décret N°85-1388 du 27 décembre 1985 étant expiré selon justificatifs joints. […] 2003-7 du 3 Janvier 2003 modifiées par le Décret n°2006-1709 du 23 Décembre 2006 relatif à l'indemnisation des liquidateurs et représentant des créanciers en charges des dossiers
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[…] Il y aura lieu de publier le jugement de clôture selon les modalités prévues à l'article 152 du décret du 27 décembre 1985 et de le notifier aux soins du greffier au débiteur, […]
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[…] ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la reddition des comptes déposée au Greffe le 16 Septembre 2014, le délai de recours prescrit à l'article 88 du décret N°85- 1388 du 27 décembre 1985 étant expiré selon justificatifs joints. […] VU les dispositions du Décret 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la Loi 2003-7 du 3 Janvier 2003 modifiées par le Décret n°2006-1709 du 23 Décembre 2006 relatif à
Document parlementaire • 0
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