Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2006 |
| Codes visés : | Code de procédure civile, Code du travail et 1 autre |
Commentaires • 139
Décisions • +500
—
[…] ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la reddition des comptes déposée au Greffe le 8 JUILLET 2010 , le délai de recours prescrit à l'article 88 du décret N°85-1388 du 27 décembre 1985 étant expiré selon justificatifs joints. […] 2003-7 du 3 Janvier 2003 modifiées par le Décret n°2006-1709 du 23 Décembre 2006 relatif à l'indemnisation des liquidateurs et représentant des créanciers en charges des dossiers
—
[…] Il y aura lieu de publier le jugement de clôture selon les modalités prévues à l'article 152 du décret du 27 décembre 1985 et de le notifier aux soins du greffier au débiteur, […]
—
[…] ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la reddition des comptes déposée au Greffe le 16 Septembre 2014, le délai de recours prescrit à l'article 88 du décret N°85- 1388 du 27 décembre 1985 étant expiré selon justificatifs joints. […] VU les dispositions du Décret 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la Loi 2003-7 du 3 Janvier 2003 modifiées par le Décret n°2006-1709 du 23 Décembre 2006 relatif à
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- SOC ANNECIENNE PRET A PORTER (ANNECY, 327320123)
- Cour de cassation 10 janvier 2024, 23-80.624
- Tribunal administratif de Rouen, 7 avril 2023, n° 2104890
- Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 17 novembre 2017, n° 15/09764
- Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2014, n° 12/08883
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 26 novembre 2021, n° 20/0003...
- Tribunal administratif de Lyon, 27 août 2024, n° 2406667
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 23 janvier 2018, n° 16/01229
- Entreprises TAJAN (65300)
- TWODE (VERSAILLES, 799628607)
- Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 23 septembre 2024, n° 2305096
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Référé, 9 octobre 2024, n° 24/00483
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 28 juin 2023, n° 22/02973
- Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal administratif de Melun, 3 mars 2025, n° 2500790
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 8 janvier 2021, 19NT03477, Inédit au recueil Lebon