Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 16 () JORF 22 octobre 1994
Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 19 () JORF 22 octobre 1994
[…] Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal en date du 17 Avril 2013, rendue conformément aux dispositions des articles L 621-68 ancien du Code de Commerce et 9 et 92 du décret 85-1388 du 27 Décembre 1985, Maître Z A, ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur X Y, à comparaître par- devant le présent Tribunal pour voir celui-ci prononcer s'il y a lieu, le changement de commissaire à l'exécution du plan,
[…] la SCP Y…, a, le 6 juin 2005 puis le 30 novembre 2005, assigné M. X… en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et sollicité l'application des sanctions de l'article L. 625-5 de ce code ; que le 14 novembre 2005 puis le 5 janvier 2006, M. X… a été convoqué en vue de son audition en chambre du conseil ; qu'un premier arrêt du 9 novembre 2006 confirmant le jugement du 14 mars 2006 rejetant les exceptions soulevées par M. X… et le condamnant au paiement d'une certaine somme a été cassé ; que devant la cour de renvoi, […]
[…] SUR CE, LA COUR Considérant que l'appelant soutient que la procédure et le jugement subséquent encourent l'annulation dès lors que les dispositions de l'article 856 du nouveau code de procédure civile ont été violées puisqu'il ne s'est écoulé que treize jours entre la date à laquelle la citation lui a été « transmise » et la date de l'audience ; Mais considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 164 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 auxquelles renvoie l'article 169 que les dirigeants mis en cause sont convoqués huit jours au moins avant leur audition en chambre du conseil par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues aux articles 8 et 9 ; […]