Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 20 () JORF 22 octobre 1994
1° Aux mandataires de justice désignés ;
2° Au procureur de la République ;
3° Au trésorier-payeur général du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
[…] Nomme Monsieur Didier CHABROUTY, en qualité de Juge-Commissaire et Madame Jacqueline LAUNAY, en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SCP B-Y, […], en qualité de Mandataire Liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître Y, Ordonne les avis et mentions prévus aux articles 19 et 21 du décret n° 85-1388 du 27 Décembre 1985, Ordonne les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire, Fait et grononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de
[…] DIT que la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la susnommée est prolongée jusqu'au 17 Août 2011. DIT que les parties devront comparaître devant le Tribunal de Céans, siégeant en Chambre du Conseil le 30 Juin 2011 à 17 Heures. ORDONNE l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par les articles 19 et 21 du décret susvisé. Frais comme de droit. PRONONCE en Audience Publique à LILLE le 19 Mai 2011 à laquelle siégeaient Messieurs WALLAERT Guy Président de Chambre, WOEHL Jean-Claude, NEVEUX Marcel Juges, HOUZE DE L'AULNOIT Thibaut Greffier associé, lesquels Président de Chambre et Greffier associé ont signé ledit jugement.
[…] Ordonne au Greffe du Tribunal de procéder aux diligences de signification et de notification de la présente décision dans les huit jours de sa date par application de l'article 97 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, ainsi qu'aux formalités de transmission et de publicité prévues par l'article 96 dudit décret (article 19 et 21 du décret) ;