[…] Conformément à l'article 24 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, M. Jacques LEPINE, es qualité de Juge Commissaire, a remis au Tribunal un rapport favorable à la modification du plan demandée par M. Z-A C B sous réserve de l'accord du moratoire par le CCSF.

[…] Attendu dès lors qu'il y a lieu de se référer pour la présente instance à la jurisprudence établie au titre des textes antérieurs aux termes de laquelle, il n'est pas considéré qu'il y ait violation des dispositions de l'article 24 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 si le Tribunal n'a pas fait usage de la faculté que lui ouvraient les dispositions de l'article L. 624-7 ancien du Code de commerce, de charger le Juge-Commissaire d'obtenir communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale du dirigeant de la société débitrice.