Article 72 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Article 71
Article 73

Entrée en vigueur le 11 juin 2004

Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

La vérification des créances est faite par le représentant des créanciers en présence du débiteur ou lui appelé et de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration, avec l'assistance des contrôleurs s'il en a été nommé.
Le délai prévu par l'article L. 621-103 du code de commerce ne peut être inférieur à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Un nouveau délai peut être accordé par décision spécialement motivée.
Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 621-125 du code de commerce est contestée, le représentant des créanciers en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 621-47 de ce code court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la contestation, indique éventuellement le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 621-47 précité.
Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

NOTA


NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

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Décisions238

1Tribunal de commerce / TAE de Roanne, 7 décembre 2007, n° 2003N00506

[…] Le – - 7 DRË (Loire) Assisté du Greffier de notre Tribunal, Sous le N° A oliLy Le Greffier VU les articles L. 621-102 à L. 621-106 du Code de Commerce, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, les articles 72 à 84 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, VU la déclaration de créance de FRANFINANCE LOCATION pour un montant de 19826,25 € au titre du contrat 07469993 OAN/B, VU la proposition de rejet formulée par le Mandataire Judiciaire à hauteur de :

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2Tribunal de commerce / TAE de Roanne, 11 octobre 2007, n° 2003N00505

[…] […] la République . publiq inscrit ou déposé au greffe du TR […] . . Le 1 1 OCT. 2007 Assisté du Greffier de notre Tribunal, Sous le N° Ly L8 Greffier VU les articles L. 621-102 à L. 621-106 du Code de Commerce, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, les articles 72 à 84 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, VU la déclaration de créance de ADECCO FIRMINY pour un montant de 7599,99 €, VU la proposition de rejet formulée par le Mandataire Judiciaire à hauteur de : & 7599,99 €,

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3Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 10 janvier 2008, n° 2007.50003

[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant sur requête de Maître X, ès qualités, par jugement non susceptible de recours, Vu les dispositions de l'article L 621-103 du Code de commerce et de l'article 72 du décret n° 85- 1388 du 27 décembre 1985, Ouvre un nouveau délai pour l'établissement par Maître X, ès qualités, de la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Fixe le terme de ce délai au 31 janvier 2008.

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