Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 46 () JORF 22 octobre 1994
Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 64 () JORF 22 octobre 1994
Le greffier avise le représentant des créanciers ainsi que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan, s'il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l'état des créances.
[…] relevé que l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux, le 17 mars 1998, a emporté fixation définitive d'une créance de la société BATIMAP SICOMI, d'un montant de 18.563,72 €, au titre des seuls intérêts du préfinancement, justifiant son inscription de ce chef sur l'état des créances, dans les conditions de l'article 85 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985,
[…] En cette même décision, visant l'article 85 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, le juge commissaire a dit que la partie la plus diligente adresserait au greffier une expédition de la décision passée en force de chose jugée, afin d'en faire mention sur l'état des créances.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 621-44 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause, 73, 82 et 85 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 ;