Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 46 () JORF 22 octobre 1994
[…] CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4, 3° du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 ; […] remplacé par l'article 4 du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, est rédigé comme suit pour ce qui concerne la présente procédure : « Les dispositions suivantes sont applicables aux procédures de redressement judiciaires ouvertes avant le 1er janvier […] Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 621-105 peut en prendre connaissance et former réclamation dans le délai fixé à l'article 83 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation des entreprises. […]
Lire la suite…[…] Le recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation est porté devant la cour d'appel. Article 83 du Décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 Le greffier fait publier au BODACC une insertion indiquant que l'état de créances est constitué et déposé au greffe. Le délai pour faire réclamation est de quinze jours à compter de cette publication ; mention en est faite dans l'insertion, Code de procédure civile, article 901
Doit être déclarée irrecevable l'action en tierce opposition à l'encontre de la décision d'admission de la créance d'une banque sur une société civile immo- bilière lorsque, d'une part, les demandeurs indiquant agir en qualité d'héritiers de leur frère ne rapportent pas la preuve de l'existence d'une créance de leur auteur sur la société en liquidation (articles 31 et 32 NCPC); et d'autre part, que le délai pour faire réclamation contre l'état des créances est expiré au jour de l'assignation (article 83 du décret du 27 décembre 1985).
[…] Le recours contre la décision du jnge-commissaire statuant sur la réclamation est porté devant la conr d'appel. Article 83 do Décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 Le greffier fait publier au BODACC une Insertion mdiqnant que l'état de créances est constitué et déposé au greffe Le délal pour faire réclamation est de quinze jours à compter de cette publication , mention en est faite dans l'msertion. Code de procédare civile, article 901