Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004
Pour l'application de l'article 1er dudit décret, les renseignements doivent permettre d'identifier les parties au contrat visé à l'alinéa ci-dessus et, s'il y a lieu, le nom de la personne qui leur est subrogée, le bien vendu ou loué et, le cas échéant, l'indication de son prix et de la date d'exigibilité de celui-ci.
Pour l'application des articles 2, 3 et 4 du même décret, le loueur ou le vendeur bénéficiaire de la clause de réserve de propriété sont soumis aux conditions applicables aux entreprises de crédit-bail.
[…] Vu les articles L. 621-115 et L. 621-116 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 ;
[…] Vous voudrez bien noter qu'à défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois de la réception de la présente lettre recommandée avec avis de réception ou en cas de contestation, nous nous verrons contraints de saisir Monsieur le Juge Commissaire, conformément aux dispositions des articles L 621-115 à L621-124 du Code de Commerce et 85-1 à 85-5 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985. […] Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso et y consent sans restriction nl réserve. Fait en trois exemplaires à Paris, le : OR. u.5 1
[…] Le contrat a été publié le 25 septembre 2006 au greffe du Tribunal de ccmmerce de Ccmpiègne, dans les cenditicns prévues aux articles 1° à 7 et 9 du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972, confermément à l'article 85-5 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985. […] Pièoe 5 : Pièoe 6 : Pièoe 7 :