Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 67 () JORF 22 octobre 1994
Une copie du jugement est adressée immédiatement par le greffier aux autorités citées à l'article 19 dans les conditions prévues au 3° de cet article.
Le jugement arrêtant le plan fait l'objet des publicités prévues à l'article 21.
[…] Dit à Monsieur le greffier de procéder aux diligences de l'article 96 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985, en adressant la copie du présent jugement modifiant le plan aux autorités mentionnées aux articles 19 et 87, soit à Monsieur le procureur de la République, à Monsieur le trésorier-payeur général, aux mandataires judiciaire et au débiteur, au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel ,
[…] Dit à Monsieur le greffier de procéder aux diligences des articles 96 et 97 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 à savoir, qu'il délivrera une copie du jugement modifiant le plan aux autorités mentionnées aux articles 19 et 87 et que le jugement fera l'objet des publicités prévues à l'article 21 et que le présent jugement sera signifié aux personnes autres que le procureur de la République qui ont qualité pour interjeter appel et qu'il sera en outre notifié par lettre recommandée à toute personne tenue de l'exécuter, conformément à l'article 62 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 ;
[…] Dit que le présent jugement sera adressé en copie aux autorités citées à l'article 19 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ainsi qu'à Monsieur le Préfet de Vaucluse, en application de l'article 87 dudit décret et qu'il fera l'objet de la publicité prévue à l'article 21 dudit décret et sera signifié conformément à l'article 97 dudit décret,