[…] simplifiée de Redressement Judiciaire. Que par jugement en date du 25/11/2003, le Tribunal de Commerce du Mans a homologué un plan de continuation avec apurement du passif. Que l'article 89 du Décret 85.1388 du 27 décembre 1985 dispose que les fonctions du Commissaire à l'Exécution du Plan prennent fin dès la reddition définitive des comptes. Que par application dudit article l'exposant informe le Tribunal : B Que la Taxe des frais et émoluments de la période d'apurement du passif a été présentée. W Que sont annexés à sa requête les comptes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses. C'est pourquoi il requiert en application de l'article 88 du Décret 85-1388 du 27 Décembre 1985, le prononcé de ° la clôture des opérations du plan d'apurement du passif.

[…] Que par jugement du Tribunal de céans en date 27/03/2001, Y Z ET ANITA ETABLISSEMENTS G.B. a fait l'objet d'une procédure simplifiée de Redressement Judiciaire. Que par jugement en date du 04/12/2001, le Tribunal de Commerce du Mans a bomologué un plan de continuation avec apurement du passif. Que l'article 89 du Décret 85.1388 du 27 décembre 1985 dispose que les fonctions du Commissaire à l'Exécution du Plan prennent fin dès la reddition définitive des comptes. Que par application dudit article l'exposant informe le Tribunal : I Que la Taxe des frais et émoluments de la période d'apurement du passif a été présentée.