Article 101 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 101 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 100

Article 102

Entrée en vigueur le 11 juin 2004

Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application de l'article L. 621-78 du code de commerce est de 1 000 F.

Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par :	Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

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Décisions • 4

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1. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 19 décembre 2007, n° 2001/00417

[…] Créances inférieures à 152,45 Euros, règlement comptant à compter de l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'Article 101 du Décret n° 851388 du 27 Décembre 1985, Règlement des autres créanciers, 100 % du principal en 10 échéances annuelles selon l'échéancier suivant : 2% le 30/10/2003, 4% le 30/10/2004, […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 4 décembre 2007, n° 2001/00417

[…] l'AGS, — - Règlement des frais de justice dans le mois de l'adoption du plan, — - Créances inférieures à 152,45 €, règlement comptant à compter de l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article 101 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, — - Règlement des autres créanciers, 100%% du principal en 10 échéances annuelles selon l'échéancier suivant :

3. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 19 décembre 2007, n° 2007.00617

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