Article 103 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 103 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 102-1Article 103-1

Entrée en vigueur le 22 octobre 1994

Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 75 () JORF 22 octobre 1994

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 94 ci-dessus, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur. Ce rapport est déposé au greffe et est tenu à la disposition du procureur de la République et de tout créancier.

Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Modifié par :	Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 75 () JORF 22 octobre 1994

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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NOTA

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

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Décisions • 142

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1. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 4 mars 2008, n° 2004.50214

[…] Redressement judiciaire : Jugement du 22 avril 2004 Plan de continuation : Jugement du 21 juillet 2005 Juge-Commissaire : Monsieur Jacques Vernet Juge-Commissaire suppléant : Madame Y Z Représentant des Créanciers : SCP Perney-Angel Administrateur Judiciaire : Maître A B Référence Greffe : RJ / 2004.00214 RAPPORT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CONTINUATION DE LA SOCIETE FGDPM ANNEE 2006/2007 ARTICLE 103 DU DECRET 85-1388 DU 27 DECEMBRE 1985 A B Administrateur Judiciaire […] […] SOMMAIRE

2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 5 septembre 2011, n° 2011T01990

[…] Que conformément à l'article 103 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985, le commissaire à l'exécution a établi le 29 juillet 2011, le rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur au […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 16 décembre 2010, n° 2010T03952

[…] Que conformément à l'article 103 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985, le commissaire à l'exécution a établi le 24 novembre 2010, le rapport anvuel sur l'exécution des engagements du débiteur au titre de l'année 7 et le programme prévisionnel au titre de l'année 8.

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