Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004
[…] sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] – que le jugement arrêtant le plan précise que l'offre de reprise porte sur le matériel, le mobilier et les agencements, – que le jugement arrêtant le plan précise que, conformément aux dispositions de l'article 93 alinéa 3 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 et de l'article 105 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, la charge des sûretés mobilières spéciales garantissant le remboursement des crédits consentis pour permettre le financement des biens contenus dans l'offre est transmise au cessionnaire, – que les « crédits » ainsi visés sont les deux prêts litigieux, et les « biens contenus dans l'offre », […]
[…] Il n'est pas contesté que la SCI PAULA ait été régulièrement convoquée à l'audience au cours de laquelle devait être évoquée la cession du fonds de commerce de la société HEMISPHERES IMAGES et par conséquent des baux commerciaux concernés, en application des articles L621-88 ancien du Code de commerce et 105 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.
[…] Z… au prix de 600 000 F payable à la barre du tribunal et 400 000 F sous 10 jours, -dit que le contrat de nantissement échoir de la BNP ne relève pas des dispositions de l'article L 621-96 alinéa 3 du code de commerce, et ce conformément aux dispositions de l'article 105 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, -donné acte au cessionnaire de l'accord dérogatoire hauteur de 140 000 F pour la BANQUE DE SAVOIE sous le bénéfice pour cette dernière des dispositions de l]article L 621-96 alinéa 3 du code du commerce, -donné acte de la reprise du stock à 85% du prix d'achat pour les matières premières, […]