Article 106 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 106 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 105-2Article 107

Entrée en vigueur le 22 octobre 1994

Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 82 () JORF 22 octobre 1994

Dès l'accomplissement des actes de cession, l'achèvement de la vérification des créances, l'achèvement des opérations de réalisation des actifs non compris dans le plan et, le cas échéant, le terme des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers, les mandataires chargés de ces missions en font rapport. Ces rapports sont déposés au greffe du tribunal pour être communiqués au juge-commissaire aux fins de saisine du tribunal afin que soit prononcée la clôture de la procédure.
Le jugement de clôture est mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article 21 ci-dessus.

Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Modifié par :	Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 82 () JORF 22 octobre 1994

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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NOTA

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

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1. CA Douai, 2e ch. sect. 1, 18 décembre 2008, n° 08/05092Accès limité

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1. Tribunal de commerce / TAE de Châteauroux, 28 octobre 2015, n° 2015003425

[…] Que l'article 106 du Décret du 27/12/1985 précise qu'après l'accomplissement des actes de cession et la vérification des créances, le Juge Commissaire fait rapport au Tribunal en vue de la clôture des opérations du plan de cession.

2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Septieme chambre, 7 janvier 2015, n° 2014L03241

[…] DIT qu'il y a lieu de mentionner le présent jugement de clôture aux registres et répertoires prévus à l'article 21, conformément à l'article 106 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 modifié par le décret n°910 du 21 octobre 1994 et de procéder à la radiation d'office des inscriptions relatives au redressement judiciaire au registre du commerce et des sociétés.

3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 3 juillet 2013, n° 2013L01552

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