Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004
Cette autorisation peut en outre être prolongée une fois, pour une période qui ne peut excéder deux mois, à la demande du ministère public.
[…] 19-06-02-08 […] qu'il ne résulte pas de l'instruction que lesdites sociétés aient bénéficié d'une autorisation du tribunal de commerce, en application de l'article 119-2 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, résultant du décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, permettant le maintien de l'activité pendant quelques mois ; qu'en outre, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL MRP et au directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône.
[…] F et de l'Z, aux dépens ainsi qu'à verser la somme de 2 000 euros, […] et d'autre part, à M e C et M e A ès qualités et aux consorts K ayants droit de N K, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] alors que le contrat de location était résilié et que la poursuite d'activité en liquidation judiciaire initialement ordonnée par le jugement du 15 février 2002 n'était plus possible compte tenu des dispositions des articles L. 622-10 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et 119-2 du décret du 27 décembre 1985 et a en tout état de cause pris fin le 5 novembre 2004 par le rejet par le tribunal de la demande de l'Z de poursuite d'activité.
[…] Article 2 : Les conclusions de la Société d'exploitation des domaines de la Croix et de la Bastide Blanche tendant à la condamnation de M. X et l'EARL Les vignobles RVE au paiement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens sont rejetées.