Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 104 () JORF 22 octobre 1994
En cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix au liquidateur après l'accomplissement des formalités de purge ou l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour en dispenser.
[…] — avoir payé le prix entre les mains du liquidateur judiciaire dans les délais impartis par le texte régissant la matière (article 140 dernier alinéa du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985) soit dans les trois mois suivant la vente définitive.
[…] Disons qu'en application de l'Article 140 du Décret du 27 décembre 1985 modifié, le Notaire chargé de la rédaction de l'acte accomplira les formalités de purge ou obtiendra l'accord des créanciers inscrits sur l'immeuble pour l'en dispenser,
[…] retient que l'immeuble ne doit pas être considéré comme étant un bien compris dans l'indivision post-communautaire mais comme un bien commun par le biais de la confusion des patrimoines par extension, que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire est d'ordre public et embrasse l'intégralité de son patrimoine sans exception, y compris les biens communs dont seul le liquidateur peut disposer ; qu'il retient encore qu'aux termes de l'article 140, dernier alinéa, du décret du 27 décembre 1985, en cas de vente de gré à gré, […]