Article 147 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 147 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 146Article 148

Entrée en vigueur le 11 juin 2004

Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre qui sont colloqués suivant les règles prévues à l'article L. 621-32 du code de commerce. Il liquide en outre les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, détermine les sommes qui leur sont dues et en effectue le paiement.

Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par :	Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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NOTA

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

Commentaire • 1

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1. Procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (modifiant le titre III du livre III du code de la consommation - partie réglementaire)Accès limité

Le Moniteur · 5 mars 2004

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Décisions • 51

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Greffe des ordres, 2 septembre 2010, n° 10/00074

[…] La notification faite aux créanciers inscrits conformément à l'article 145 alinéa 2 du décret N°85-1388 du 27 décembre 1985 et la justification des frais préalable de vente, […] Disons que les dépens seront colloqués par le liquidateur en application de l'article 147 du 1 er Décret du 27 Décembre 1985.

2. Tribunal de grande instance de Grasse, Greffe des ordres, 6 janvier 2005, n° 04/00040

[…] Maître B Y, mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de madame G H I divorcée X, nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de COMMERCE d'ANTIBES en date du 12 avril 1999. Avant pour avocat maître Annie THOMAS, avocat au barreau de GRASSE, requiert en application des articles Dl 45 à D 147 du décret du 27 décembre 1985 la radiation des inscriptions des biens vendus ayant appartenu à madame G H I divorcée X. […] Madame G H I divorcée de monsieur J K X, ACOUEREURS:

3. Tribunal de grande instance de Grasse, Greffe des ordres, 28 juin 2006, n° 06/00010

[…] Maître B Z, mandataire liquidateur demeurant à […], , agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de monsieur C X, né le […] à […] époux commun en biens de madame D E domicilié […], nommé à cette fonction et comme ayant reçu pouvoir aux termes d'un jugement du tribunal de commerce d'ANTIBES en date du 10 décembre 1999. Avant pour avocat maître Annie THOMAS, avocat au barreau de GRASSE, lequel requiert en application des articles D145 à D 147 du décret du 27 décembre 1985 la radiation des inscriptions des biens vendus ayant appartenus à Monsieur C X. F G: Monsieur C X ET né le […] à […], et madame D E épouse X née le […] demeurant et […][…]

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