Article 152 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 152 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 151

Article 152-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article 21.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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NOTA

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 16 juillet 2009, n° 2009L01744

[…] Il y aura lieu de publier le jugement de clôture selon les modalités prévues à l'article 152 du décret du 27 décembre 1985 et de le notifier aux soins du greffier au débiteur, […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 5 novembre 2009, n° 2009L02709

[…] Dit qu'il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l'article 152 du décret du 27 décembre 1985. […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 23 mai 2007, n° 2007L01462

[…] Ordonne la notification et les publicités prévues par l'article 152 du Décret du 27 décembre 1985, […]

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