Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004
Le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions. Toutefois, le délai d'appel du cessionnaire pour les jugements mentionnés à l'article L. 623-6 du code de commerce est de dix jours à compter du prononcé du jugement.
Le greffier informe par lettre simple, au plus tard dans les quarante-huit heures du prononcé du jugement, le cocontractant dans le cas prévu à l'article L. 621-88 du code de commerce et le bailleur dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 621-84 de ce code. Le délai d'appel du cocontractant et du bailleur est de dix jours à compter du prononcé du jugement.
Le délai d'appel du procureur de la République est de dix jours. Le délai d'appel du procureur général est de quinze jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision selon les formes prévues à l'article 19.
Le greffier informe par lettre simple, au plus tard dans les quarante-huit heures du prononcé du jugement, le cocontractant dans le cas prévu à l'article L. 621-88 du code de commerce et le bailleur dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 621-84 de ce code. Le délai d'appel du cocontractant et du bailleur est de dix jours à compter du prononcé du jugement.
Le délai d'appel du procureur de la République est de dix jours. Le délai d'appel du procureur général est de quinze jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision selon les formes prévues à l'article 19.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2007, n° 07/00032Confirmation
[…] Attendu que c'est à tort que Maître Y conclut à l'irrecevabilité de la demande au motif que l'article 157 du décret du 27 décembre 1985, qui prévoit un délai de 10 jours, s'applique à l'exclusion du droit commun ;
2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12ème chambre, 20 février 2013, n° 2012070217
[…] Art 157 du Décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 […] Code de procédure civile, article 901
3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11ème chambre, 28 février 2012, n° 2012007638
[…] Article L 621-105 du Code de Commerce […] Art 157 du Décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion