Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004
[…] 2 / qu'en relevant d'office la fin de non recevoir tirée de ce que M. X… ne justifiait pas de l'habilitation visée par l'article 159 du décret du 27 décembre 1985, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] . Rappelant également qu'aux termes de l'article 159 du Décret du 27 Décembre 1985, la personne exerçant une voie de recours au nom du Comité d'Entreprise ou des délégués du personnel ou le représentant des salariés dans le cas prévu à l'article 139 de la Loi du 25 Janvier 1985, doit à peine d'irrecevabilité justifier de son habilitation.
[…] 2 / qu'en relevant d'office la fin de non recevoir tirée de ce que M. X… ne justifiait pas de l'habilitation visée par l'article 159 du décret du 27 décembre 1985, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;