Entrée en vigueur le 26 avril 1988
Modifié par : Décret n°88-430 du 21 avril 1988 - art. 11 () JORF 26 avril 1988
Il notifie l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et au procureur général par remise contre récépissé. Il informe les personnes mentionnées au IV de l'article 160 du prononcé de l'arrêt.
[…] Sur APPEL d'une décision rendue le 2 juillet 2008 par le Tribunal de commerce de THIERS A l'audience publique du 10 Septembre 2008 M me X a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC ENTRE : S.A.R.L. XXX
Les articles 25 et 161 du décret du 27 décembre 1985 disposant que tant les ordonnances du juge-commissaire que les arrêts rendus par la cour d'appel en matière de redressement ou liquidation judiciaire sont notifiés aux parties par les soins du greffier, il en va de même pour les jugements rendus sur recours des ordonnances du juge-commissaire. Est régulière et fait courir le délai d'appel la signification du jugement, rendu sur recours d'une ordonnance du juge-commissaire statuant en matière de revendication, opérée à la demande du greffier du tribunal.
[…] Dit qu'une expédition de l'arrêt sera transmise dans les 8 jours du prononcé au greffe du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité légale conformément à l'article 161 du décret du 27.12.1985 modifié par l'article 334 du décret du 28.12.2005.
[…] qu'ultérieurement, Mme X... et le commissaire à l'exécution de ce plan ont demandé l'annulation des paiements reçus de M.X... par la Banque de Savoie (la banque) pendant la période suspecte de la procédure initiale ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 611-1 et 675 du nouveau code de procédure civile et les articles 160,161 et 170 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le pourvoi […] Y..., […]
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