Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004
Énonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985. Bien que rendue pour une procédure collective soumise aux anciens textes, cette solution trouve toujours à s'appliquer aujourd'hui. Par Vincent Téchené
Lire la suite…[…] Maître X, ès qualités, a fait assigner Mademoiselle F G H Y et la SARL VESTAL à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 6 décembre 2006 afin, Y les articles 1184 et 1654 du Code Civil, Y l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, de voir prononcer la résolution judiciaire de la vente intervenue entre les parties, condamner solidairement Mademoiselle F G H Y et la société VESTAL à payer la somme de 122.000 euros correspondant au prix de cession, à titre de dommages et intérêts, […]
[…] que le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est par suite irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 174 du décret N 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'après avoir fixé le montant des sommes dues à M me Aujoulat, Da Silva, Lefort et Say, au titre de leur contrat de travail, le conseil de prud'hommes a condamné le liquidateur en son nom personnel, à payer celles-ci aux intéressées ; qu'en portant condamnation, alors qu'il n'était pas compétent pour statuer sur la responsabilité d'un mandataire-liquidateur, le jugement a violé le texte susvisé ;
En vertu de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique. Ainsi lorsque l'action en recouvrement de créances impayées engagée par le liquidateur judiciaire prend sa source dans des faits antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective et sur laquelle l'état de liquidation n'exerce aucune influence, le droit commun doit s'appliquer
Il convient de rappeler que l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, applicable à la procédure collective dont s'agit, […] Un arrêt d'appel du 30 juin 2015, devenu irrévocable, avait jugé que le débiteur était toujours en liquidation judiciaire, en sa qualité d'associé de la SNC. […] La Cour de cassation, au visa de l'article 174 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 dont les dispositions ont été reprises au sein de l'article R.662-3 du Code de commerce, a censuré l'arrêt d'appel. […]
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