Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
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Rejet —
[…] et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que se fondant sur les dispositions des articles 21 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et 45 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, M. […] liant ainsi connaissances juridiques, économiques et comptables, la cour d'appel a violé les articles 21 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et 45 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1987 ; Mais attendu que, pour rejeter tant la demande principale que les demandes subsidiaires de M. Y… tendant à une dispense totale ou partielle de l'examen d'aptitude et du stage professionnel, […]
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[…] Que l'article R.814-84 du Code de Commerce et les règles professionnelles prévues par l'article 54-1 (ll) du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 modifié et approuvées par arrêté du Ministre de la justice du 11 avril 2001 prévoient dans son titre IV article 4-4 que le professionnel qui crée une société pour l'exercice de ses fonctions, […] Vu l'article R. 814-84 du code de commerce et les règles professionnelles prévues par l'article 54-1 (II) du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié et approuvées par arrêté du Ministre de la Justice du 11 avril 2001 prévoyant dans son article IV article 4-4 que le professionnel qui crée une société pour l'exercice de ses fonctions, […]
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[…] Que l'article R.814-84 du Code de Commerce et les règles professionnelles prévues par l'article 54-1 (11) du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 modifié et approuvées par arrêté du Ministre de la justice du 11 avril 2001 prévoient dans son titre IV article 4-4 que le professionnel qui crée une société pour l'exercice de ses fonctions, […] Vu l'article R. 814-84 du code de commerce et les règles professionnelles prévues par l'article 54-1 () du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié et approuvées par arrêté du Ministre de la Justice du 11 avril 2001 prévoyant dans son article IV article 4-4 que le professionnel qui crée une société pour l'exercice de ses fonctions, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Pour l'exécution des contrats d'assurance souscrits par l'association nationale des syndics administrateurs judiciaires de France, par la compagnie des administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés près le tribunal de commerce de Paris, ou par la compagnie des administrateurs judiciaires et séquestres près le tribunal judiciaire de Paris, afférents aux procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, ainsi que pour l'exécution des contrats de retraite collectifs souscrits antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi par tout ou partie de ses membres, la caisse de garantie est substituée de plein droit à ces associations ou compagnie.