Entrée en vigueur le 9 octobre 1991
Est créé par : Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 23 () JORF 9 octobre 1991
Les modalités d'élaboration des règles professionnelles auxquelles fait référence l'honorable parlementaire sont, à cet égard, tout à fait différentes : l'article 54-1, II, du décret nº 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié impose, en effet, au conseil national d'établir, notamment dans certains domaines, un ensemble de règles professionnelles soumis à l'approbation du ministre de la justice.
Lire la suite…. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que plusieurs dispositions du décret nº 98-1232 du 29 décembre 1998, modifiant le décret nº 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif au statut des mandataires de justice, vont d'ores et déjà dans le sens de la suggestion susvisée, […] en effet, mieux orientés et les informations recueillies lui permettraient par exemple de soumettre à l'approbation du garde des sceaux de nouvelles règles professionnelles conformément au pouvoir qui lui est donné par l'article 54-1-II du décret du 27 décembre 1985 modifié.
Lire la suite…[…] Que l'article R.814-84 du Code de Commerce et les règles professionnelles prévues par l'article 54-1 (ll) du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 modifié et approuvées par arrêté du Ministre de la justice du 11 avril 2001 prévoient dans son titre IV article 4-4 que le professionnel qui crée une société pour l'exercice de ses fonctions, […] Vu l'article R. 814-84 du code de commerce et les règles professionnelles prévues par l'article 54-1 (II) du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié et approuvées par arrêté du Ministre de la Justice du 11 avril 2001 prévoyant dans son article IV article 4-4 que le professionnel qui crée une société pour l'exercice de ses fonctions, […] NOMME à compter du 1" juillet 2008, […]
[…] Que l'article R.814-84 du Code de Commerce et les règles professionnelles prévues par l'article 54-1 (11) du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 modifié et approuvées par arrêté du Ministre de la justice du 11 avril 2001 prévoient dans son titre IV article 4-4 que le professionnel qui crée une société pour l'exercice de ses fonctions, […] Vu l'article R. 814-84 du code de commerce et les règles professionnelles prévues par l'article 54-1 () du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié et approuvées par arrêté du Ministre de la Justice du 11 avril 2001 prévoyant dans son article IV article 4-4 que le professionnel qui crée une société pour l'exercice de ses fonctions, […] NOMME à compter du 1" juillet 2008, […]
[…] 1 […] Que l'article R.814-84 du Code de Commerce et les règles professionnelles prévues par l'article 54-1 (11) du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 modifié et approuvées par arrêté du Ministre de la justice du 11 avril 2001 prévoient dans son titre IV article 4-4 que le professionnel qui crée une société pour l'exercice de ses fonctions, […] Vu l'article R. 814-84 du code de commerce et les règles professionnelles prévues par l'article 54-1 (II) du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié et approuvées par arrêté du Ministre de la Justice du 11 avril 2001 prévoyant dans son article IV article 4-4 que le professionnel qui crée une société pour l'exercice de ses fonctions, […]
[…] n'a pas fonctionné ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles […] poursuites ne peuvent prospérer puisque les biens visés sont la propriété de Jacqueline Y… ne résiste pas à l'examen pour au moins trois raisons :-Florence Y…, auteur principal, […] a condamné Jacqueline Y… à payer au Conseil national des administrateurs judiciaires la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; ” aux motifs des premiers juges que le Conseil national des administrateurs judiciaires a qualité à intervenir au regard des dispositions de l'article 54-1 du décret du 27 décembre 1985 lui reconnaissant pour mission la défense des intérêts collectifs de la profession ; […]
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