Article 11 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires

Article 11 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 29 décembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 16 () JORF 29 décembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 15 () JORF 29 décembre 2006

Le droit prévu à l'article 12-4 est alloué au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article 90 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 16 () JORF 29 décembre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 15 () JORF 29 décembre 2006

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Décret 2006-1709 2006-12-23 art 76 : Spécificité d'application.

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