Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 14 () JORF 29 décembre 2006
Il est alloué à l'administrateur judiciaire au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde le droit proportionnel prévu à l'article 3 diminué de 25 %.