Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 39 () JORF 29 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 33 () JORF 29 décembre 2006
S'il advient que des sommes ont été perçues à titre de provision ou d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés au dernier alinéa de l'article 4 et à l'article 24, elles sont immédiatement restituées.