Article 37 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires

Article 37 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985

Article 36Article 38

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Loi 2005-845 2005-07-27 art. 165 V JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1986.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par :	Loi 2005-845 2005-07-27 art. 165 V JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).