Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1030 du 21 août 2006 - art. 1 () JORF 22 août 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1030 du 21 août 2006 - art. 2 () JORF 22 août 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
[…] — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 54-135 du 6 février 1954 fixant le régime des déplacements des inspecteurs de l'éducation nationale ;
[…] — de condamner le recteur de l'académie de La Réunion à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 54-135 du 6 février 1954 modifié fixant le régime des déplacements des inspecteurs de l'éducation nationale ;
[…] — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'arrêté du 21 août 2006 fixant le taux de base de l'indemnité instituée par le décret n° 54-135 du 6 février 1954 modifié ;