Article 2 du Décret n°54-135 du 6 février 1954 fixant le régime des déplacements des inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription.

Article 2 du Décret n°54-135 du 6 février 1954

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1030 du 21 août 2006 - art. 3 () JORF 22 août 2006 en vigueur le 1er novembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1030 du 21 août 2006 - art. 1 () JORF 22 août 2006 en vigueur le 1er novembre 2006

Le ministre de l'éducation nationale fixe annuellement le nombre de journées complètes donnant lieu à indemnisation de chaque bénéficiaire, compte tenu de l'importance et de la fréquence des déplacements qui lui sont imposés ainsi que des principales caractéristiques de sa circonscription. Le montant de l'indemnité est égal au produit du nombre de journées ainsi déterminé, sans que ce nombre puisse excéder cent dix journées, par un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1030 du 21 août 2006 - art. 3 () JORF 22 août 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1030 du 21 août 2006 - art. 1 () JORF 22 août 2006 en vigueur le 1er novembre 2006

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 22 novembre 2012, n° 1000867Rejet

[…] Vu le décret n° 54-135 du 6 février 1954 fixant le régime des déplacements des inspecteurs de l'éducation nationale ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 6 février 1954 : « Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription sont remboursés des frais, autres que ceux de transport, qu'ils exposent à l'occasion de leurs déplacements par l'attribution d'une indemnité forfaitaire calculée ainsi qu'il est prévu à l'article 2 ci-après » ; qu'aux termes de l'article 2 : « Le ministre de l'éducation nationale fixe annuellement le nombre de journées complètes donnant lieu à indemnisation de chaque bénéficiaire, […]

2. Tribunal administratif de La Réunion, 18 avril 2013, n° 1000874Rejet

[…] Vu le décret n° 54-135 du 6 février 1954 modifié fixant le régime des déplacements des inspecteurs de l'éducation nationale ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 6 février 1954 modifié : « Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription sont remboursés des frais, autres que ceux de transport, qu'ils exposent à l'occasion de leurs déplacements par l'attribution d'une indemnité forfaitaire calculée ainsi qu'il est prévu à l'article 2 ci-après. » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : « Le ministre de l'éducation nationale fixe annuellement le nombre de journées complètes donnant lieu à indemnisation de chaque bénéficiaire, […]

3. Tribunal administratif de La Réunion, 28 février 2013, n° 1000890Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 6 février 1954 fixant le régime des déplacements des inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription, […] autres que ceux de transport, qu'ils exposent à l'occasion de leurs déplacements par l'attribution d'une indemnité forfaitaire calculée ainsi qu'il est prévu à l'article 2 ci-après. » ; […] de la fonction publique et du budget. » ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 21 août 2006 fixant le taux de base de l'indemnité instituée par le décret n° 54-135 du 6 février 1954 modifié : « Le taux de base de l'indemnité instituée par le décret du 6 février 1954 susvisé est fixé à 29,27 euros. » ; […]

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