[…] Sur les moyens tires de l'illegalite du decret n° 75-1250 du 26 decembre 1975 autorisant le commissariat a l'energie atomique a creer une societe filiale ; considerant qu'en vertu de l'article 1 er du decret du 26 decembre 1975, « le commissariat a l'energie atomique est autorise a creer une societe filiale ayant pour objet d'exercer en france et a l'etranger toutes activites de nature industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matieres nucleaires telles qu'elles sont definies a l'article 2 du decret n° 70-878 du 29 septembre 1970 et a lui apporter les actifs necessaires a ces activites, ainsi que les elements du passif correspondant. Cette societe sera constituee sous la forme de societe anonyme… ».