Article 17 du Décret n°76-73 du 15 janvier 1976
Article 16
Article 18

Entrée en vigueur le 27 janvier 1976

Les statuts fixent le nombre de voix dont dispose chaque associé.


Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée.

L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.

Entrée en vigueur le 27 janvier 1976

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