Article 42 du Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre expert de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article 42 du Décret n°76-73 du 15 janvier 1976

Article 41

Article 43

Entrée en vigueur le 27 janvier 1976

Les registres, répertoires et documents prévus par la loi ou les règlements sont ouverts et établis au nom de la société.

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