Article 50 du Décret n°76-73 du 15 janvier 1976
Article 49
Article 51

Entrée en vigueur le 27 janvier 1976

La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.

Entrée en vigueur le 27 janvier 1976

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