Article 52 du Décret n°76-73 du 15 janvier 1976
Article 51
Article 53

Entrée en vigueur le 27 janvier 1976

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, sans qu'à la date de ce décès les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.

Entrée en vigueur le 27 janvier 1976

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