Article 5 du Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 29 décembre 1985

Le comité interrégional d'engagement ne peut délibérer que si six au moins de ses membres sont présents, dont le président ou son représentant.
Les décisions sont prises à la majorité des présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Entrée en vigueur le 29 décembre 1985

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