Entrée en vigueur le 29 décembre 1985
Les comités locaux d'engagement ne peuvent délibérer que si trois au moins de leurs membres sont présents, dont le président ou son représentant.
Les décisions sont prises à la majorité des présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les décisions sont prises à la majorité des présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.