Article 11 du Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 29 décembre 1985

Les comités locaux d'engagement ne peuvent délibérer que si trois au moins de leurs membres sont présents, dont le président ou son représentant.
Les décisions sont prises à la majorité des présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Entrée en vigueur le 29 décembre 1985

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