Article 12 du Décret n°85-895 du 21 août 1985
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 24 août 1985

Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi conjointement par le commissaire de la République de région et par le président du conseil régional et adopté par le conseil.
Entrée en vigueur le 24 août 1985
Sortie de vigueur le 17 juillet 2004

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