Entrée en vigueur le 1 septembre 1989
Modifié par : Décret n°90-694 du 24 juillet 1990 - art. 8 () JORF 8 août 1990 en vigueur le 1er septembre 1989
Pendant une période de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, la limite d'âge prévue au paragraphe 2 de l'article 4 n'est pas opposable aux agents exerçant les fonctions définies à l'article 3 ci-dessus depuis cinq ans au moins à la date de publication du présent décret.