Entrée en vigueur le 29 août 1985
Lorsque la demande de validation a pour objet une dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concours commun à plusieurs établissements, la décision de validation est prise par le directeur de l'établissement chargé de l'organisation du concours, sur proposition d'une commission commune.
1. Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2011, n° 0816551Annulation
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime : « La formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG est assurée, sous la tutelle conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'architecture, […] qu'aux termes de l'article D. 812-28 du même code : « L'accès à la première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG s'effectue par concours ouvert aux titulaires d'un diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation de deux ans et aux candidats ayant satisfait aux conditions requises à l'article 11 du décret n° 85-906 du 23 août 1985. […]
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