Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Décret n°2000-992 du 6 octobre 2000 - art. 3 ()
L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion et d'éducation du service d'hébergement, sauf les charges résultant de l'emploi des maîtres d'internat au pair. La rémunération des personnels soignants, ouvriers et de service est partagée entre l'Etat et les familles, sauf dans les établissements d'éducation spéciale où cette charge incombe à l'Etat en totalité. Le ministre de l'éducation nationale fixe chaque année par arrêté la participation que les familles apportent à ce titre pour chaque élève interne et demi-pensionnaire.
Il est créé dans chaque académie un fonds chargé d'assurer le financement des rémunérations versées aux personnels d'internat et de demi-pension des établissements publics du second degré. La gestion de ce fonds est confiée à un établissement public local d'enseignement désigné par le recteur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 421-23 du code de l'éducation, les collectivités territoriales de rattachement définissent les modalités d'exploitation du service, […]
Lire la suite…Les fonds académiques de rémunération des personnels d'internat (FARPI), fondés par l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 modifié et instaurés par un arrêté interministériel du 18 mars 1996, sont alimentés, d'une part, par l'Etat, d'autre part, par une participation apportée par les familles pour chaque élève interne et demi-pensionnaire. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n°85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement, applicable au cours des années en litige : « Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement (…) sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat. / L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion et d'éducation du service d'hébergement, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 14-II , 14-1, deuxième alinéa, 15 et 21-1 de la même loi du 22 juillet 1983, complétée et modifiée par la loi du 25 janvier 1985, et de l'article 2 du décret n° 85-1024 du 23 septembre 1985, pris pour l'application des articles 15 et suivants de cette loi, que le département a désormais la charge des collèges qui n'appartiennent pas à l'Etat et ne sont pas municipaux, et, […] au nombre desquels figurent, ainsi qu'il a été dit, les anciens collèges « nationalisés » ; que le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985, pris pour l'application de cette disposition, prévoit, en son article 2, […]
[…] 135-03-01-02-01-03 […] 2 janvier 2012 en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 modifié relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement ;
Saisi en cassation, le Conseil d'État rappelle en premier lieu qu'il résulte de l'article L.213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi du n°2004-809 du 13 août 2004, et des articles 1er et 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 que, avant l'intervention de cette loi, […]
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