Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Décret n°2000-992 du 6 octobre 2000 - art. 5 ()
Le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, fixe :
- l'organisation du service annexe d'hébergement et ses diverses prestations ;
- les tarifs des prestations ; le coût réellement acquitté peut être modulé en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer, et en tenant compte des aides à caractère social reçues à cette fin par l'établissement ;
- les modalités de paiement des prestations, dans le respect des attributions de l'agent comptable.
En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'expulsion de l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l'exclusion totale de l'élève, et notamment dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par l'autorité académique sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseil d'administration et intervention, le cas échéant, de la commission de l'éducation spéciale.
Son article 4 stipule en effet que « les frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance ». Or, autant elles concourent à une gestion budgétaire calquée sur le rythme de l'établissement, autant ces dispositions induisent inévitablement des difficultés financières pour les familles les plus modestes : elles se voient en effet contraintes d'amputer un seul et unique budget mensuel familial pour assurer l'hébergement de leur(s) enfant(s) pour les trois mois à venir.
Lire la suite…Ainsi, le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des EPLE stipule dans son article 4 que « les frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance ». Autorisant un accès permanent au service de restauration, le forfait permet d'offrir aux familles un prix de repas d'un coût minimum.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 1 er , 3 et 4 du décret n°85-934 du 4 septembre 1985 susvisé : « Un service d'hébergement peut être annexé à un collège, à un lycée ou à un établissement d'éducation spéciale. […]
[…] Vu le décret n°85-934 du 4 septembre 1985, modifié par décret n° 2000-992 du 6 octobre 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 : « Un service d'hébergement peut être annexé à un collège, à un lycée ou à un établissement d'éducation spéciale. Ce service accueille des élèves internes ou demi-pensionnaires (…) » ; qu'en vertu de l'article 4 du même décret : « Le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, fixe :- l'organisation du service annexe d'hébergement et ses diverses prestations ; – les tarifs des prestations ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 susvisé, dans sa rédaction applicable à l'année du litige : « Le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, fixe : / – l'organisation du service annexe d'hébergement et ses diverses prestations ; […]
Les fonds académiques de rémunération des personnels d'internat (FARPI), fondés par l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 modifié et instaurés par un arrêté interministériel du 18 mars 1996, sont alimentés, d'une part, par l'Etat, d'autre part, par une participation apportée par les familles pour chaque élève interne et demi-pensionnaire. […]
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