Entrée en vigueur le 5 septembre 1985
Les décisions d'attribution, de refus d'attribution, de modification de la nature ou des conditions d'attribution d'une prestation doivent être motivées conformément à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée.
Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en oeuvre des voies de recours.
Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en oeuvre des voies de recours.
1. Tribunal administratif de Montpellier, 7 février 2012, n° 1002235Rejet
[…] 04-02 […] sans lien établi avec l'entretien ou l'éducation d'un enfant, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles ; que, par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, issu de la codification de l'article 2 du décret n° 85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et qui ne sont applicables qu'aux décisions relatives aux prestations d'aide sociale à l'enfance ; qu'à supposer qu'elle ait entendu s'en prévaloir, […]
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