Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
La cour aurait aussi sans doute pu, pour écarter le moyen au fond, rappeler que seuls les professionnels de santé sont, en vertu de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, astreints au secret médical et que l'administration, quant à elle, n'y est pas soumise et peut, […] 26 janvier 1973, Ville de Paris c/ Sieur D..., n° 84768, p. 77 6 Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public 7 Précédemment de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 4 Ces conclusions ne sont […] Certes, le directeur général de l'INSEE, comme tous les fonctionnaires, […]
Lire la suite…Si l'administration informe à l'agent public de la possibilité de recourir à l'assistance « d'un ou de plusieurs conseillers de son choix » alors que la lettre des textes applicable en la matière, tant l'article 19 [alinéa 2] de la loi du 13 juillet 183 ainsi que l'article premier |alinéa 1er] du 25 octobre 1984, fait référence à l'expression « d'un ou de plusieurs Défenseur de son choix », il y a là une différence sémantique qui est de nature à tromper l'intéressé sur l'étendue réelle de ses droits de la défense, […]
Lire la suite…[…] 3. de mettre à la charge de l'État la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
[…] 335-01-03 […] — méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] — la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
[…] 335-01-03 […] — la décision querellée mentionne deux pays de renvoi, la Serbie et le Kosovo ; un retour dans l'un de ses deux pays l'exposerait à des risques de traitements inhumains et dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de sa pathologie ; […] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
[…] droit public--- » Un fonctionnaire peut-il demander au juge des référés administratifs d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer son état de santé et son aptitude à la reprise ? Pertinence: 100% - Publié le 09/11/2019 ... d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste. […] Pertinence: 100% - Publié le 28/05/2012 ...gales pour l'obtenir, au sens de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 , […] … Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Un employeur public peut-il accepter la démission d'un fonctionnaire n'ayant aucun trouble psychologique placé en congé de maladie ? Pertinence: 100% - Publié le 02/10/2022 ...vice du consentement. […] Pertinence: 100% - Publié le 03 […]
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