Entrée en vigueur le 8 octobre 1983
La contribution est versée sous forme de retenues sur le traitement qui peuvent être échelonnées en mensualités égales au sixième de la somme due pour le rachat d'une année. Toutefois, lorsque la période rachetée excède dix années, le versement de la contribution est effectuée en cent vingt mensualités.
Les intéressés sont en outre tenus de subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils pourront avoir droit pour les périodes rachetées au titre des régimes de retraite de base auxquels ils étaient affiliés ainsi que des régimes de retraite complémentaire dans la limite des droits afférents au versement des cotisations minimales obligatoires.
[…] professions, avant leur nomination en tant que magistrat. Quant aux modalités de rachat telles que pertinentes en l'espèce, elles sont fixées par les articles 3 et 4 du décret. Les intéressés avaient la possibilité soit de racheter la totalité des années passées en dehors de la magistrature (article 3 du
[…] après avoir été intégré dans la magistrature, a choisi, à l'âge de la retraite et conformément aux dispositions du décret n° 83-893 du 5 octobre 1983, de bénéficier d'une pension de l'Etat pour la totalité de ses services, […] que la subrogation consentie à l'Etat par M. X… n'a eu pour effet pour ce dernier que de se voir servir la retraite que lui devait la CNBF par l'Etat et non par le débiteur de celle-ci, de sorte qu'en refusant à M. X… le bénéfice d'une prestation non comprise dans cette subrogation au prétexte que la retraite de la CNBF ne lui serait plus servie, la cour d'appel a violé les articles 1250.1°, du Code civil et 3 du décret du 5 octobre 1983, et alors, d'autre part, […]
L'article 11 de la loi organique du 29 octobre 1980 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les conditions dans lesquelles les avocats, avoués, notaires et huissiers intégrés directement dans la magistrature au titre du même article pourront obtenir, […] la prise en compte, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires, des années d'activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination comme magistrats. L'article 3 du décret du 5 octobre 1983 a, d'une part, fixé le taux de la contribution à 18 % du traitement indiciaire afférent au grade et à l'échelon d'intégration, d'autre part, […]